Modalités et conditions générales

All Communications Network of Canada Co. (ACN Canada)
Modalités et Conditions générales pour le service Internet Haute Vitesse

Nous vous remercions d’avoir choisi All Communications Network of Canada Co. (« ACN Canada ») en tant que fournisseur de service Internet Haute Vitesse. La présente Convention pour le service Internet Haute Vitesse (« Convention ») énonce les modalités et les conditions générales des services d’ACN Canada, définies ci-après, et régit la relation entre vous-même et ACN Canada. Votre entente avec ACN Canada est exprimée par la présente Convention pour le service Internet Haute Vitesse, par l’information contenue sur le site Web d’ACN Canada et par les modalités et conditions actuelles du service, de la promotion et/ou de la communication écrite autorisée que vous avez reçue d’ACN Canada.

La présente Convention avec ACN Canada contient, entre autres, les renseignements suivants:

DU FAIT DE VOTRE INSCRIPTION, UTILISATION OU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D’ACN CANADA, VOUS ACCEPTEZ LES TARIFS, FRAIS ET MODALITÉS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION, ALORS N’UTILISEZ PAS LES SERVICES D’ACN CANADA ET CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE D’ACN CANADA. ACN CANADA METTRA FIN AU SERVICE, ET VOUS NE POURREZ PLUS UTILISER LE SERVICE INTERNET HAUTE VITESSE; IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE DES MESURES POUR CHANGER DE FOURNISSEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFIN D’ÉVITER LES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Aux fins de la présente Convention, on entend par les termes « service » ou « services », le service Internet Haute Vitesse d’ACN Canada. Les services visés par la présente Convention sont soumis à la disponibilité de facturation et ne seront peut-être pas offerts dans tous les emplacements. Aux fins de la présente convention, « vous » signifie le client, ou aussi appelé l’abonné, c’est-à-dire soit (i) la personne indiquée dans les dossiers d’ACN Canada comme étant responsable du paiement de tous les frais, et qui est abonnée au(x) service(s), soit (ii) toute autre personne autorisée en apparence ou de façon effective à représenter cette personne ou à utiliser le(s) service(s). ACN Canada présumera que toute personne capable de fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe ou toute autre information qui n’est pas mise à la disposition du public est autorisée par vous à recevoir de l’information sur votre compte et à y apporter des changements en y ajoutant de nouveaux services.

1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

A. Vous êtes tenu de respecter les modalités et les conditions de la présente Convention. Vous êtes chargé de veiller à ce que toutes les personnes qui utilisent votre service respectent les modalités et les conditions de la présente Convention. Vous ne pouvez pas utiliser les services d’ACN Canada à des fins illicites.

B. Vous êtes tenu de payer tous les frais pour les services que vous fournit ACN Canada, y compris mais sans s‘y limiter : les frais d’activation, les frais de service mensuels et les frais de location que vous pouvez engager.

Vous convenez de payer tous les tarifs et frais applicables pour ces services, y compris les tarifs et frais concernant les tarifs mensuels et/ou les frais minimums, les taxes et les autres frais supplémentaires. Vous êtes tenu d’empêcher l’utilisation non autorisée de vos services, et vous êtes responsable de payer pour ce service non autorisé. Votre responsabilité en matière de paiement ne change pas du fait de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre service par des tiers. En particulier et sans limite, vous êtes tenu de payer tous les frais engagés du fait de l’utilisation de votre service Internet Haute Vitesse.

C. Vous êtes tenu de payer toutes les taxes et tous les autres frais supplémentaires facturés en relation avec vos services. Sauf si vous pouvez prouver à la satisfaction d’ACN Canada, de manière adéquatement documentée, que vous en êtes exempté, des taxes et des frais supplémentaires seront facturés pour les montants dont les autorités fédérales, provinciales ou locales exigent le prélèvement par ACN Canada.

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2. DROITS DU CLIENT

Pour l’Ontario:
Vos Droits en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur de 2002
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat, et ce pour une période de dix (10) jours après réception d’une copie du contrat. Vous n’êtes pas tenu d’énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Si la date de livraison ou de début n’est pas précisée dans ce contrat et que le fournisseur ne livre pas le bien ou le service trente (30) jours après la date de conclusion de ce contrat, vous pouvez résilier ce contrat à n’importe quel moment avant la livraison du bien ou du service. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d’autres raisons. Vous pourriez disposer d’autres droits, d’autres devoirs et d’autres actions en justice. Pour de plus amples détails, communiquez avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

Pour résilier le présent contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l’adresse mentionnée au contrat. L’avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l’avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne. Si aucune adresse n’est indiquée sur le contrat, utilisez n’importe quelle adresse du fournisseur figurant dans les dossiers du gouvernement provincial ou du gouvernement du Canada, ou encore une adresse que vous connaissez. Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu’il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté. Cependant, si vous résiliez ce contrat après avoir réclamé les biens et services à votre fournisseur et avoir réclamé que la livraison soit effectuée ou que la prestation des services débute dans les dix (10) jours suivant la date ou ce contrat a été conclut, le fournisseur aura droit à une compensation raisonnable en échange des produits et services que vous aurez reçu avant la date la plus rapprochée entre le 11e jour suivant la date à laquelle ce contrat a été conclu et la date à laquelle vous avez donné votre avis de résiliation au fournisseur, sauf dans le cas des biens dont le fournisseur peut reprendre possession ou qui peuvent lui être retournés.

Pour l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador:
DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACHETEUR
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de sa date de conclusion et ce pour une période de dix (10) jours après réception d’une copie de cet avis de droit de résiliation de l’acheteur. Vous n’êtes pas tenu d’énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d’autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre service provincial/territorial de protection des consommateurs.

Pour résilier le présent contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l’adresse mentionnée au contrat. L’avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l’avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
VEUILLEZ NOTER:que si vous décidez d’annuler votre abonnement auprès d’ACN Canada, vous devriez prendre les dispositions nécessaires afin de transférer le service vers le fournisseur de service de votre choix. Sinon, votre service pourrait être interrompu.

ADRESSE POUR LE SERVICE
C.P. 1747, Succursale B, Montréal, QC H3B 3L3

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3. SERVICE

Le service Internet Haute Vitesse comprend l’accès Internet (accompagné de certains services connexes tels qu’une boîte de courrier électronique et un espace Web) ainsi qu’une assistance téléphonique de base. Le Guide formule en détail les divers services offerts ainsi que les options accessibles avec le service Internet Haute Vitesse. Il est possible que, de temps à autre, ACN Canada effectue certaines offres promotionnelles, et le Client comprend qu’il devra signer un addenda à cette Convention et lié à cette promotion, afin d’être admissible à de telles offres promotionnelles.

Le service sera généralement complété par l’installation et par la mise en place des diverses connexions nécessaires, qui seront effectuées par le Client lui-même, y compris le modem requis. Tout équipement fourni au Client en lien avec le service Internet Haute Vitesse pourra avoir été utilisé antérieurement, mais le fournisseur aura préalablement certifié qu’il est équivalent aux nouveaux appareils en matière de fonctionnalité et d’apparence, et il sera considéré comme étant accepté par le Client lorsque la livraison sera effectuée.

Dans certaines circonstances, le service Internet Haute Vitesse requiert une installation professionnelle effectuée sur place. Des exemples de telles situations comprennent : 1 – Vous êtes détenteur d’une alarme de sécurité ou de contrôle de la santé connectée directement à votre ligne téléphonique ou 2 – Vous possédez plus de cinq appareils qui sont connectés sur votre ligne téléphonique. ACN Canada ne possède pas la capacité d’effectuer une installation professionnelle. Dans de telles circonstances, nous recommandons que vous n’utilisiez pas le service Internet Haute Vitesse ACN.

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4. ACCESSIBILITÉ

Le service Internet Haute Vitesse est disponible uniquement pour les clients d’ACN Canada qui sont également abonnés au service Local avec appels interurbains d’ACN Canada. L’accessibilité au service Internet Haute Vitesse est sujette à diverses restrictions reliées à des aspects techniques, géographiques et de « vitesse » (vitesse de transfert de données). Le service Internet Haute Vitesse est disponible uniquement pour les clients résidentiels. Bien que le service Internet Haute Vitesse fonctionne avec la plupart des principaux systèmes d’exploitation PC, il est possible que le client doive effectuer certains ajustements techniques et certains préparatifs afin de pouvoir utiliser le service Internet Haute Vitesse à sa pleine capacité. Ces modifications techniques sont présentées plus en détail dans le Guide d’installation et avec les composantes livrés à chacun des clients du service Internet Haute Vitesse. Dans certains cas, il est possible que les installations du Client ne permettent pas d’atteindre la vitesse de transfert de données requise par le Client; et dans de tels cas, l’option d’annuler le service Internet Haute Vitesse sera offerte au Client.

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5. TARIFS

A. ACN Canada peut modifier les tarifs, les frais, les modalités et les conditions générales de votre service à tous les trente (30) jours, avec un avis émis trente (30) jours à l’avance, tel que stipulé dans le cadre de cette entente et tel que publié sur le site www.acncanada.ca, ou transmis par voie de message apparaissant sur votre facture ou par voie de dépliant inséré avec votre facture. ACN Canada se réserve également le droit de cesser de fournir certains services.

De tels changements seront affichés sur le site Web d’ACN Canada ou communiqués par voie de messages apparaissant sur votre facture ou sur un dépliant inséré avec votre facture, avant la date d’entrée en vigueur du changement, et tout changement de ce type à venir est, par la présente, ajouté cette Convention à titre de référence. ACN Canada peut diminuer les tarifs et les frais pour ses services sans préavis. Toute augmentation des tarifs et des frais pour votre service entrera en vigueur seulement après un avis par lequel ACN Canada vous informera des changements, trente (30) jours à l’avance, au moyen des communications décrites ci-dessus. ACN Canada ne saurait vous donner un préavis des changements touchant les taxes et les frais supplémentaires, sauf si la loi applicable l’exige.

B. Si vous maintenez votre abonnement ou si vous continuez à utiliser ou à payer les services d’ACN Canada après tout changement dans les tarifs, frais ou modalités et les conditions de service, vous convenez des changements par cette utilisation, ainsi que la loi le permet.

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6. INFORMATION SUR LE CRÉDIT ET LE DÉPÔT

Vous donnez la permission à ACN Canada d’obtenir l’information sur le crédit vous concernant auprès des agences d’évaluation de solvabilité en tout temps afin de vérifier votre identité et d’obtenir des renseignements de crédit ou d’autres renseignements nécessaires pour confirmer votre identité et votre admissibilité au crédit, afin qu’ACN Canada puisse vous fournir des services de télécommunications. Si votre dossier de paiement des télécommunications n’est pas acceptable ou s’il est inconnu ou ne peut pas être établi pour ACN Canada, ACN Canada peut exiger que vous fournissiez une certaine forme de garantie pour obtenir ses services. La garantie peut être fournie sous forme de paiement automatique de factures (PAF), où le client remet à ACN Canada une autorisation écrite pour que sa carte de crédit ou son compte de chèques ou d’épargne soit débité directement des frais encourus. D’autres formes de garantie peuvent être acceptées à la seule discrétion d’ACN Canada. ACN Canada fixe les exigences de la garantie selon les critères suivants:

Nouveaux abonnés – Si la personne qui souhaite s’abonner ne peut pas fournir la preuve d’un dossier de paiement récent et satisfaisant, sous son nom, en ce qui concerne une compagnie de services téléphoniques, ou si une revue de crédit détermine de manière raisonnable que le requérant est porteur de risque de crédit, une certaine forme de garantie pourra être exigée.

Abonnés actuels – Le client actuel peut être tenu de garantir son compte s’il a omis de faire ses paiements plus de deux fois en douze (12) mois, ou s’il a vu son compte suspendu ou résilié pour défaut de paiement une fois en douze (12) mois.

Les personnes qui souhaitent s’abonner aux services d’ACN Canada ainsi que les utilisateurs des services d’ACN Canada peuvent faire l’objet d’une vérification du crédit, comme le permet la loi. En demandant le branchement au service ou en utilisant le service, vous autorisez ACN Canada à vérifier les cotes de crédit et à demander des renseignements aux agences d’évaluation de solvabilité en ce qui concerne l’emploi, les antécédents de crédit, les adresses antérieures, et au besoin, à revérifier cette information. Si vous estimez qu’ACN Canada a transmis de l’information inexacte à un organisme de rapport sur le crédit, vous pouvez nous envoyer un avis écrit. Celui-ci doit décrire l’inexactitude de façon précise. Selon les résultats de l’enquête, ACN Canada peut ou peut ne pas demander le retrait de l’information prétendument inexacte de votre dossier de crédit.

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7. INFORMATION SUR LA FACTURATION

A. Les frais s’accumuleront pendant une période complète de facturation, qui est habituellement d’un mois.

B. Vous devrez payer un maximum de 20 $ pour tout chèque émis par vous à ACN Canada et retourné par votre banque pour provision insuffisante. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN Canada vous facturera ce montant. Les chèques retournés par votre banque seront facturés par voie électronique à votre compte de chèques par le biais d’ACH Network pour la valeur nominale du chèque et soumis aux frais supplémentaires pour les chèques retournés qui seront aussi facturés à votre compte de chèques. À l’entière discrétion d’ACN Canada, les frais de chèques retournés peuvent ne pas être imputés dans les cas appropriés (par exemple, en cas d’erreur de la banque).

C. Les objections aux frais facturés doivent être signalées à ACN Canada ou à son agent de facturation dans les vingt (20) jours de la date limite imprimée sur votre facture. Des rajustements seront apportés à votre compte dans la mesure où des circonstances indiquent de façon raisonnable que ces changements sont appropriés.

D. Des frais de retard d’un maximum de 1,5 % par mois ou 18 % par année seront imputés sur tout solde impayé. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN Canada vous facturera ce montant.

E. Si ACN Canada engage une agence de recouvrement pour récupérer ou tenter de récupérer les frais dus à ACN Canada, vous pouvez être tenu de payer à ACN Canada un montant additionnel pour couvrir les frais administratifs supplémentaires, si la loi applicable le permet. Si ACN Canada engage des frais ou dépenses, y compris des frais juridiques, pour recouvrer ou tenter de recouvrer des frais dus à ACN Canada, vous serez tenu de payer à ACN Canada les frais et les dépenses raisonnablement engagés.

F. Vous devez aviser ACN Canada de tout changement porté à votre adresse de facturation ou, le cas échéant, aux renseignements concernant votre carte de crédit ou votre compte de chèque ou d’épargne utilisé pour le paiement, en appelant le service à la clientèle d’ACN Canada ou en lui écrivant. Prière d’inclure votre numéro de compte dans toute lettre.

G. Politique d’ACN Canada en matière de rajustements de facturation. S’il est établi que vous avez trop payé pour des services, votre compte sera crédité de façon appropriée. Ces crédits ne peuvent pas être échangés contre des espèces. S’il est établi que vous avez moins payé pour des services ou que nous avons omis de vous faire payer pour des services, vous pourrez recevoir une facture rétroactive pour le montant payé en moins. Le service peut être débranché si vous omettez de payer les frais résultant d’une sous-facturation.

H. Plainte et règlement des litiges. Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de votre facture d’ACN Canada, prière de vous adresser au service à la clientèle d’ACN Canada. ACN Canada ne débranchera pas votre service en cas de défaut de paiement pour des frais contestés, tant que nous n’établirons pas que les frais sont exacts. Si vous déposez une plainte auprès du Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC) en ce qui concerne votre facture, nous ne suspendrons pas ni ne débrancherons votre service de télécommunications locale de base pour défaut de paiement des frais contestés tant qu’une décision ne sera pas rendue par le CRTC. Toutefois, vous êtes tenu de payer toute portion non contestée de votre facture en temps voulu, et des politiques de recouvrement normales s’appliqueront aux montants non contestés.

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8. DEMANDE ET DÉBUT DE SERVICE

L’approvisionnement du service Internet Haute Vitesse requiert des actions de la part d’ACN Canada ainsi que du Client. Le délai d’exécution ainsi que l’achèvement de l’approvisionnement seront basés sur une manière commercialement raisonnable.

Le service Internet Haute Vitesse sera considéré comme ayant débuté et la facturation commencera lorsque l’une des situations suivantes aura eu lieu, la première en date prévalant : (a) lorsque ACN Canada peut vérifier que le circuit du Client affiche un volume de trafic ou (b) (i) ACN Canada a fourni les éléments de réseau qui sont sous son contrôle, et (ii) au moins cinq (5) jours ont passé depuis qu’ACN Canada a confirmé auprès de la centrale téléphonique locale que la configuration du circuit téléphonique du Client est en mesure de supporter des services de lignes à données partagées. Il est entendu que si un Client s’abonne au service Internet Haute Vitesse lors de son inscription initiale pour le service local et/ou interurbain d’ACN Canada, alors le service Internet Haute Vitesse ne sera pas en vigueur jusqu’à le service local et/ou interurbain d’ACN Canada aura été mis en fonction.

Toutes les demandes qui requièrent un service non standard sont sujettes à l’approbation préalable d’ACN Canada. Si un Client demande d’apporter des changements à sa demande initiale, ou s’il fait part d’exigences particulières qui n’ont pas été communiquées à ACN Canada lors de la demande initiale, et si ces changements ou ces exigences particulières exercent un impact sur la capacité d’ACN Canada à atteindre ses engagements liés à la demande initiale, ou si ces changements ou exigences requièrent une facturation différente ou une documentation se situant des pratiques courantes d’ACN Canada, alors le prix ainsi que la date de début du service Internet Haute Vitesse, tel que précisé par ACN Canada en regard de la demande initiale, seront sujets à changement.

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9. DURÉE ET ANNULATION DE SERVICE

A. La durée de cette Convention est de douze (24) mois. Si vous annulez votre service avant la fin de cette Convention, vous devrez payer des frais d’annulation de 99,99 $ Québec, 79.95 $ Ontario ainsi que tous les autres montants qui n’ont pas encore été payés.

B. Vous pouvez mettre fin à tout service ou à l’ensemble des services fournis par ACN Canada en contactant verbalement ou par écrit le service à la clientèle d’ACN en tout temps. ACN Canada vous considérera comme responsable du paiement de tous les frais, y compris les frais fixes, les frais supplémentaires ou les autres frais, qui s’accumulent jusqu’à la date d’annulation, en plus des frais applicables en cas de résiliation. Les services ne seront pas calculés au prorata pour le dernier mois de service; vous êtes donc responsable de tous les frais encourus lors de votre cycle de facturation standard.

C. Moyennant un préavis de cinq (5) jours qui vous est adressé par écrit, ACN Canada peut mettre fin à votre service dans les cas suivants : (i) défaut de paiement de frais non contestés, y compris les frais de retard et autres frais; (ii) défaut de respect des lois ou ordonnances ou règlements, de nature provinciale, municipale ou fédérale, en ce qui concerne le service de téléphone; ou (iii) défaut de respect ou violation des modalités et des conditions de la présente Convention. ACN Canada ne saurait être responsable envers vous des dommages causés par la perte du service de téléphone et ACN Canada ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de pertes ou de dommages-intérêts indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de revenus.

D. Si votre service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu de tous les frais en souffrance pour ce service, y compris le paiement de toutes les factures qui demeurent impayées après la date de l’annulation ou de la suspension. Si ACN Canada engage des frais ou dépenses, y compris les frais juridiques, en recouvrant ou en tentant de recouvrer les frais dus à ACN Canada, ACN Canada peut recouvrer tous ces frais et dépenses raisonnablement engagés, y compris des frais de retard de 1,5 % par mois ou 18 % par année pour les frais impayés.

E. ACN Canada se réserve le droit de mettre fin au service, sans préavis, si des conditions indépendantes de sa volonté l’exigent.

F. ACN Canada peut désactiver les services en cas de non-paiement ou de défaut de maintenir la garantie exigée. ACN Canada peut exiger le paiement de frais de remise en service pour reprendre le service après la suspension ou la désactivation. En cas de désactivation, vous êtes tenu de payer tous les montants et frais que vous devez.

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10. SOUS-TRAITANCE

ACN Canada peut sous-traiter l’ensemble ou une partie de la performance du service Internet Haute Vitesse à un tiers. Dans ce cas-là, l’entrepreneur tiers peut être la personne qui contactera le Client en ce qui concerne l’ordonnancement et la nature de l’installation ou des travaux à exécuter, et il exécutera les travaux au nom d’ACN Canada.

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11. CESSATION DE SERVICE PAR ACN CANADA

ACN Canada peut refuser ou cesser de vous fournir le service Internet Haute Vitesse sans préavis : (i) dans le cas où vous, ou tout autre utilisateur autorisé ou non autorisé, utilisez le service Internet Haute Vitesse de manière à porter préjudice aux services qu’ACN Canada offre à ses clients; (ii) dans le cas où les services d’ACN Canada sont trafiqués; (iii) dans le cas d’une utilisation frauduleuse des services d’ACN Canada (avant de rétablir un service interrompu pour cause d’utilisation frauduleuse, ACN Canada peut exiger que le Client paie un montant en pertes de revenus évaluées de manière raisonnable et résultant d’une telle utilisation frauduleuse) et (iv) en raison d’une décision ou d’un avis de la cour ou d’une autre autorité gouvernementale ayant autorité et qui interdit à ACN Canada de fournir de tels services.

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12. POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Aperçu

All Communication Network Canada Co. s’engage à protéger le caractère privé des renseignements personnels de leurs clients. Nous adhérons pleinement à l’esprit et aux objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Depuis sa création, ACN Canada a à coeur de protéger les renseignements personnels de ses clients et a mis en place une série de règlements et procédures dont le présent document vous donne un aperçu. Ce document vous fournit des renseignements concernant la politique d’ACN Canada en matière de collecte, d’exploitation et de diffusion des renseignements personnels et le droit de nos clients à limiter cette collecte, exploitation ou diffusion. Les renseignements personnels comprennent tout renseignement concernant et permettant d’identifier, les clients, ce qui peut comprendre, sans s’y limiter, le nom, l’adresse postale et les adresses de courriel, les numéros de téléphones, les numéros d’identification, les numéros de carte de crédit et les renseignements bancaires. La confidentialité de tout renseignement personnel concernant nos clients est protégée par ACN Canada et ceux-ci ne sont pas revendus à des tiers.

Des questions peuvent se poser à tous à la lecture de ce document. Si vous souhaitez recevoir plus amples informations sur ACN Canada ou sur notre Politique de protection des renseignements personnels, n’hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à : ACN Canada, 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, par courriel à l’adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1-800-378-1033.

Notre politique de protection des renseignements personnels est sujette à modification. Pour consulter la version la plus récente de notre Politique de protection des renseignements personnels, vous êtes priés de consulter notre site web : www.acncanada.ca.

Responsabilité
Au sein d’ACN Canada, un de nos employés est tout spécialement chargé de notre Politique de protection des renseignements personnels et des relations avec le public concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante : ACN Canada, 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, À l’attention du : Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1-800-378-1033.

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACN collecte des renseignements personnels pour différentes raisons dont le traitement de vos demandes de services ACN. Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier, mettre en oeuvre et administrer vos demandes de produits et de services, pour évaluer votre solvabilité, maintenir avec vous notre relation commerciale et pour analyser, comprendre et répondre à vos besoins de service. Les renseignements concernant les clients sont également analysés par ACN Canada afin d’améliorer les produits que nous proposons à notre clientèle. Nous procédons à l’analyse des renseignements personnels vous concernant afin d’identifier les produits et services offerts par nos partenaires ou nous-mêmes et qui sont susceptibles de vous intéresser et afin de pouvoir vous les proposer. Lorsqu’un tiers ou un partenaire d’ACN propose un produit susceptible de vous intéresser, nous vous transmettrons les informations liées à ces produits ou services, à moins que vous ne nous précisiez de ne pas le faire, par exemple lorsque vous ne donnez pas votre consentement pour recevoir ce type de renseignements.

Vos renseignements personnels sont également utilisés par nos différents services internes, pour fins de facturation ou d’activation des services, lorsque ces services doivent communiquer avec vous. Enfin, ce sont ces renseignements, les plus exacts possibles, que nous transmettons à nos agences d’évaluation du crédit. Généralement, les raisons pour lesquelles les renseignements seront utilisés vous sont exposées au moment de leur collecte, comme c’est le cas sur nos formulaires de Demande de service. ACN Canada ne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers.

Il se peut qu’ACN Canada délègue occasionnellement à des tiers le traitement de certains comptes ou d’autres fonctions de Service à la clientèle. En conséquence, les renseignements personnels seront fournis à ces tiers. Cependant, ACN Canada ne livre des renseignements personnels que dans le cas où elle est assurée, par des accords très stricts de non divulgation conclus avec les tierces parties en question, que ces renseignements resteront confidentiels. Dans le cas ou ces partenaires ou tierces parties sont basés aux États-unis, les renseignements pourraient être traités et conservés aux États-unis et donc être mis à la disposition de différentes instances gouvernementales, législatives, régulatrices ou de maintien de la loi américaines, conformément aux lois fédérales américaines et à celles des différents états de ce pays.

ACN Canada est occasionnellement tenue d’informer les autorités de réglementation ou de présenter aux autorités gouvernementales et aux organismes du secteur des télécommunications un aperçu de toutes les informations concernant ses clients, ce qui peut comprendre, sous forme statistique ou détaillée, les renseignements personnels vous concernant. Dans le cas où nous fournissons des informations statistiques ou autres, les renseignements susceptibles de vous identifier personnellement ne seront pas divulgués. Les renseignements que nous fournissons sont plutôt compilés en agrégats (groupes) d’information afin que les utilisateurs ne puissent pas identifier ou extraire les renseignements personnels vous concernant.

Comme vous le savez, ACN Canada offre ses produits et services par le biais d’un réseau de représentants indépendants auquel vous avez peut-être déjà fourni des renseignements personnels. Les représentants indépendants d’ACN Canada doivent respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Ils se sont engagés à respecter la politique de protection de renseignements personnels d’ACN Canada. Nos représentants indépendants ont également accès à des renseignements sur votre utilisation des produits et des services ACN Canada pour le calcul de leurs commissions sur l’utilisation des produits et des services d’ACN Canada.

Consentement du client
Les clients d’ACN Canada devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire. Les situations ou cela ne serait pas approprié incluent, sans s’y limiter, les situations d’urgence, la prévention d’actes criminels, l’exécution de mandats ou d’assignations à témoigner, ou d’autres situations prévues par la loi.

Le consentement doit être donné verbalement ou par écrit avant la collection, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, ACN Canada devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués. Par exemple, ACN Canada cherchera à obtenir un consentement explicite pour les renseignements particulièrement importants, comme ceux qui sont relatifs à votre compte bancaire, mais pourrait se contenter d’un consentement implicite en vous demandant de l’avertir si vous ne souhaitez pas recevoir d’information sur ses nouveaux produits. Un client peut retirer son consentement en tout temps, en contactant notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Toutefois, le client doit être conscient que s’il retire son consentement à la collection, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité d’ACN Canada à assurer la continuité du service ou l’offre de produits.

Suite à une demande de service, ACN Canada ne peut en aucun cas procéder à une quelconque enquête, y compris la vérification des renseignements sur le crédit, sans disposer au préalable d’un formulaire de Demande pour le service local, interurbain, Internet Haute Vitesse ou tout autre service qui est dûment signé, ou sans avoir procédé à une vérification téléphonique de la demande. Tel qu’indiqué à la section « Détermination des fins de la collecte », les conditions de souscription aux services d’ACN Canada figurent sur tous les formulaires de Demande de service. Suite à la souscription de services auprès d’ACN Canada, les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l’activation des services.

Limitation de la collecte
Les renseignements personnels pouvant être collectés incluent, entre autres, l’information suivante :

• La langue de préférence choisie par le client, le prénom, les initiales du deuxième prénom et le nom de famille, l’adresse postale complète, une estimation de l’utilisation des services interurbains, la date de naissance, le numéro de carte de crédit.
• Les coordonnées bancaires afin de mettre en oeuvre les paiements, sous forme de paiement préautorisé ou toute autre forme de paiement.
• Les données permettant à ACN Canada d’ouvrir un dossier de crédit et de transmettre les renseignements nécessaires à la vérification de crédit aux agences de crédit canadiennes ainsi que de recueillir les résultats fournis par ces mêmes agences de crédit.

Seuls les renseignements personnels nécessaires pour les raisons décrites ci-dessus peuvent être recueillis. Certains de ces renseignements personnels peuvent permettre à ACN Canada d’obtenir un rapport de solvabilité, qui lui-même permet à ACN Canada d’approuver ou non la demande de service du client. De plus, ces renseignements permettent à ACN Canada d’échanger des renseignements avec les agences de vérification du crédit concernant le client en question, sans aucune erreur possible. Les renseignements permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible lors de nos contacts avec les agences de vérification du crédit.

Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Tout client, individu ou entreprise souhaitant se plaindre du non-respect des principes énoncés dans le LPRPDE ou des mesures prises par ACN Canada pour veiller sur la sécurité des renseignements personnels peut le faire en communiquant, par écrit, avec le Responsable de la protection des renseignements personnels d’ACN Canada, au 800, boul. René Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, par courriel à l’adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1-800-378-1033. Les procédures de plainte sont disponibles sur demande.

Si vous avez des questions concernant la Politique de protection des renseignements personnels, si vous refusez de l’accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d’utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant ou encore retirer votre consentement, n’hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels, à l’adresse suivante : ACN Canada, 800, boul. René Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, par courriel à l’adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1-800-378-1033.

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13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ABSENCE DE GARANTIE

A. La responsabilité d’ACN Canada pour les dommages résultant d’erreurs, d’interruptions, d’omissions, de retards ou de vices de transmission au cours de la fourniture du service, sera limitée à un montant équivalent aux frais proportionnels qui vous sont facturés, mais en aucun cas ne saurait excéder 50 $, pour la période au cours de laquelle les vices affectant la transmission surviennent.

B. ACN Canada n’est pas responsable pour les réclamations ou pertes, dépenses ou tout dommage (y compris, les dommages-intérêts indirects, spéciaux ou consécutifs), pour toute interruption ou tout retard, erreur, omission ou vice touchant le service fourni, s’il est causé par une personne physique ou par une entité autre qu’ACN Canada, par tout défaut de fonctionnement de tout service ou de toute installation fourni par une autre entreprise de télécommunication ou vendeur, par un acte de Dieu, une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, des troubles publics ou un acte du gouvernement, ou par toute autre cause indépendante de la volonté directe d’ACN Canada.

C. ACN Canada n’est pas responsable envers vous pour les pertes ou les dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, de quelque nature que ce soit, ou pour tout manque à gagner ou toute perte de revenu, que ce soit du fait de tout acte ou de toute omission dans l’exécution d’ACN Canada en vertu de la présente Convention. Cette stipulation survit à la résiliation de la présente Convention.

D. ACN Canada n’est pas responsable pour toute réclamation ou perte ou tout remboursement découlant de la perte ou du vol des numéros d’identification personnels émis aux fins de leur utilisation avec les services d’ACN Canada.

E. En ce qui concerne les autres allégations de fait, réclamations fondées en droit ou litiges invoqués par vous-même ou par d’autres personnes, pour des dommages liés à la passation de commande (y compris la réservation de tout numéro précis pour être utilisé avec un service), à l’installation (y compris les retards y afférents) ou à la prestation, la résiliation, l’entretien, la réparation, l’interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offert par ACN Canada, la responsabilité d’ACN Canada, le cas échéant, sera limitée aux allocations de crédit pour les interruptions de service comme il est exigé par la loi.

F. En ce qui concerne l’approvisionnement de données, de renseignements ou de contenu fournis dans le cadre de tout service fourni par ACN Canada, ou toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu, la responsabilité d’ACN Canada, le cas échéant, est limitée au moindre des deux montants suivants : (i). Le montant des dommages-intérêts réels attesté par vous comme ayant été engagé en tant que conséquence prochaine de la confiance que vous avez accordez à ces données, ces renseignements ou ce contenu; ou (ii). 50 $.

G. ACN Canada ne sera pas responsable des actes ou des omissions de toute autre société qui fournit une partie du service, ou de tout acte ou omission d’un tiers, y compris les vendeurs qui participent aux offres d’ACN Canada qui vous sont faites, ou des dommages associés au service, aux canaux ou au matériel non fourni par elle ou des dommages qui découlent de l’utilisation de systèmes, matériel, installations ou services fournis par le client, comme les services d’alarme ou le DSL qui est interconnecté avec les services d’ACN Canada.

H. Indemnisation : En ce qui concerne toute autre revendication ou poursuite de votre part ou de celle de tiers, vous convenez de prendre fait et cause pour ACN Canada et de l’indemniser des réclamations, pertes ou poursuites qui découlent de l’utilisation par vous des services d’ACN Canada, y compris : (i) des allégations ou actions en diffamation, de la diffamation verbale, de l’atteinte à la vie privée ou de la violation du droit d’auteur qui découlent directement ou indirectement des documents transmis par l’utilisation des services d’ACN Canada; et (ii) toutes les autres allégations ou réclamations découlant de tout acte ou omission de votre part en relation avec les services d’ACN Canada. L’indemnisation ne saurait viser les réclamations fondées sur l’inconduite volontaire ou la négligence grave d’ACN Canada. Cette stipulation demeure en vigueur malgré la résiliation de la présente Convention.

I. Aucune garantie ni condition: ACN Canada ne fait aucune garantie expresse ou implicite sur ses services, et elle rejette toutes les garanties et conditions implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites sur le caractère vendable ou l’adaptation à un usage particulier dans la mesure prévue par la loi applicable. ACN Canada ne permet pas à quiconque de faire des garanties au nom d’ACN Canada, de sorte que vous ne pouvez invoquer toute déclaration de garantie comme étant une garantie d’ACN Canada.

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Limitation de l’exploitation, de la divulgation et de la conservation
ACN Canada ne doit pas utiliser ou communiquer de renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l’activation des services au client, son identification, l’élaboration du rapport de solvabilité et l’approbation du dossier de crédit et, si nécessaire, le recouvrement du solde relatif aux services offerts. Les renseignements fournis par ACN Canada à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont sous le couvert d’un contrat stipulant que les renseignements en question doivent être conservés en toute confidentialité, de façon sécuritaire et protégée, conformément aux standards établis par la Politique de protection des renseignements personnels d’ACN Canada.

ACN Canada peut communiquer les renseignements personnels relatifs aux clients à son siège social et à ses filiales, ainsi qu’aux agents autorisés, aux Représentants indépendants avec lesquels ACN Canada a conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients, ainsi qu’à des tierces parties. L’ensemble de ces acteurs a le droit d’utiliser ou d’analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par ACN Canada entre ses différentes filiales ou avec d’autres sociétés. Toutefois, dans tous les cas mentionnés, ACN Canada prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’organisation recevant ces renseignements personnels les utilise et les divulgue de façon conforme à ce que vous avez autorisé et en accord avec cette politique.

ACN Canada rémunère ses Représentants indépendants sous la forme de commissions, comme prévu par le Plan de marketing d’ACN Canada. Il se peut que les renseignements personnels des clients soient communiqués dans le cadre du système de commissions.

Conservation
Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans un dossier portant votre nom chez ACN Canada, au 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, ou au siège social d’ACN qui se trouve au 32991 Hamilton Court, Farmington Hills, Michigan 48334. ACN Canada ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude
ACN Canada s’engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels. Vous avez le droit de demander que les renseignements personnels vous concernant soient mis à jour si vous pouvez établir la preuve qu’ils sont inexacts. Ceux-ci ne peuvent être mis à jour qu’à la demande du client ou si nécessaire aux fins suivantes : élaboration de rapports de solvabilité ou d’affaires, rapports financiers ou autres motifs reliés. ACN Canada ne procèdera à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire, que sur demande du client.

Mesures de sécurité
ACN Canada a implanté des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels de ses clients contre toute perte ou vol, tout accès non autorisé, toute divulgation, copie, utilisation ou modification. ACN Canada doit faire en sorte que les renseignements personnels entrés dans son système informatique soient facilement accessibles à ses employés aux fins précitées et plus particulièrement afin d’offrir le meilleur service possible à ses clients. L’ensemble des employés d’ACN Canada (actuels et futurs) est tenu à la stricte confidentialité de ces renseignements personnels et s’y engage par écrit. De plus, ACN Canada procède régulièrement à des rappels à cet effet.

Les supports matériels contenant des renseignements personnels tels que le papier (formulaire de Demande de service) sont conservés par ACN Canada en lieu sûr. Seul un nombre limité d’employés d’ACN Canada chargés d’assurer la sécurité ont accès au lieu de stockage.

Transparence
ACN Canada est tout à fait prête à discuter de cette Politique ainsi que des moyens mis à disposition par ACN Canada pour assurer la protection des renseignements personnels. En tant que client d’ACN Canada, vous pouvez adresser vos questions à : ACN Canada, 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec), H3B 1X9, À l’attention du : Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à l’adresse suivante : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1-800-378-1033.

Accès aux renseignements personnels
Les clients peuvent faire une demande pour consulter leur dossier personnel en s’adressant au Responsable de la protection des renseignements personnels d’ACN Canada. Une pièce d’identité sera demandée. Dans le cas où les renseignements ou la pièce d’identité produits ne suffisaient pas à son identification, nos employés seraient autorisés à demander des renseignements supplémentaires afin que seul les personnes habilitées aient accès à leurs renseignements personnels. ACN Canada pourrait par exemple demander certains des numéros de téléphone récemment composés par le client, ou des renseignements liés aux paiements les plus récents versés à ACN Canada, ou toute autre information pertinente dans ce cas.

Après consultation, vous pouvez contester la validité et la précision des renseignements contenus dans votre dossier. Tout différend lié à l’accès aux renseignements personnels par le client devra être porté à l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels d’ACN Canada, pour revue et résolution.

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14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

PRIÈRE DE LIRE CETTE SECTION DE LA CONVENTION AVEC SOIN, CAR ELLE IMPOSE LE RÈGLEMENT DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS CONTINUEREZ À AVOIR CERTAINS DROITS DE RECOURS AUPRÈS D’UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION APPROPRIÉ.

Tous les différends qui découlent de la présente convention, ou y sont liés ou en ce qui concerne tout rapport juridique associé à la présente convention, ou en résultant, doivent être soumis à l’arbitrage et réglé en dernier ressort, conformément aux « National Arbitration Rules » de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. [les « Simplified Arbitration Rules » de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc.] Le lieu de l’arbitrage sera situé dans la province dans laquelle le service est rendu. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

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15. DIVERS

A. Cession et transfert : Vous ne pouvez pas modifier les conditions de la présente Convention. Vous ne pouvez pas transférer ou céder la présente Convention ni utiliser le service d’ACN Canada sans le consentement exprès par écrit d’ACN Canada. Toutes les modalités et les conditions du service dans la présente Convention, ainsi que tous les tarifs et frais, s’appliqueront aux cessionnaires et aux destinataires du transfert autorisés. Le transfert ou la cession, le cas échéant, ne doit s’appliquer qu’en l’absence d’interruption de l’utilisation ou de changement du lieu du service. ACN Canada se réserve le droit, sous réserve de toute loi ou de tout règlement applicable, de céder tout ou partie des droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention sans vous aviser. Advenant cette cession, ACN Canada n’aura plus aucune obligation envers vous.

B. Droit applicable : La présente Convention est régie par la loi de la province dans laquelle le service est rendu, sans égard aux règles sur le conflit de lois, mais les stipulations sur l’arbitrage de la Section 15 de la présente Convention sont soumises aux National Arbitration Rules.

C. Intégralité de la Convention : Votre Convention avec ACN Canada est constituée par la présente Convention de services, l’information contenue sur le site Web d’ACN Canada et les modalités actuelles de tout forfait d’appel optionnel, de l’offre promotionnelle ou de toute communication écrite autorisée que vous avez reçue d’ACN Canada. Votre Convention avec ACN Canada constitue l’intégralité de la Convention entre ACN Canada et vous-même, et elle remplace tous les arrangements, ententes et déclarations faits antérieurement.

La présente Convention ne peut être modifiée que par ACN Canada, comme il y est stipulé. Aucune déclaration écrite ou verbale, aucune publicité ou aucune description de produit ne contredira, ni n’interprétera ou ne complètera la présente Convention.

D. Caractère détachable : Chaque stipulation de la présente convention s’applique dans toute la mesure prévue par la loi applicable. Si une stipulation de la présente Convention est jugée invalide ou inopposable par un tribunal compétent, le reste de la présente Convention demeure valide et opposable.

E. Avis : Tous les avis requis ou permis par la présente Convention seront fournis de la manière suivante : les avis qu’ACN Canada vous adressera vous seront envoyés à votre dernière adresse connue, comme il est indiqué dans les dossiers de la société d’ACN Canada, et remis selon une des méthodes suivantes : (i) par la Société canadienne des postes, en port payé; (ii) par une annotation ou une insertion, avec votre facture; ou (iii) par courriel, si vous y avez consenti au préalable. Les avis que vous adressez à ACN Canada et qui doivent être faits par écrit doivent être envoyés par la poste au service à la clientèle d’ACN Canada. Les avis écrits sont réputés donnés : (i) trois (3) jours ouvrables après le dépôt de l’avis au courrier de la Société canadienne des postes, en port payé; ou (ii) le jour ouvrable même si l’avis vous est envoyé par courriel.

F. Autorité : Du fait de votre inscription, utilisation ou paiement en ce qui concerne les services d’ACN Canada, vous reconnaissez, déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour conclure la présente convention et pour vous lier selon les modalités et les conditions qui y sont contenues.

G. Discrimination : Les services d’ACN Canada sont fournis sans discrimination, à tous les clients, sans égard à leur race, couleur, sexe, nationalité, religion, état matrimonial, niveau ou source de revenu, ou sans aucune discrimination déraisonnable pour cause d’emplacement géographique.

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16. COORDONNÉES

Numéros du service à la clientèle:
Service Internet Haute Vitesse – Renseignements généraux : 1-866-910-3111
Service Internet Haute Vitesse – Soutien technique : 1-866-910-7779

Adresse d’ACN à Montréal :
PO Box 720, Station "B,
Montréal (Québec) H3B 3K3

Site Web d’ACN Canada : www.acncanada.ca

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